La réduction d’impôts

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Les particuliers qui ont recours à des services visés à l’article L.129-1 nouveau du Code du travail, fournis par une association ou une entreprise, ou pour l’emploi d’un salarié à domicile, bénéficient d’une réduction ou d’un crédit d’impôt sur le revenu (article 199 sexdecies du Code général des impôts) ainsi que d’un allègement des cotisations et contributions sociales.


Principe

Qui peut en bénéficier ?

Le crédit ou la réduction d’impôt concerne les personnes, domiciliées en France, et qui, dans l’année, ont supporté des dépenses au titre :

  • de la rémunération d’un employé de maison recruté directement, par les contribuables ou par l’intermédiaire d’un organisme agréé (associations de service aux personnes agréées par l’Etat ou entreprises agréées de service aux personnes).
  • des sommes facturées par un organisme agréé, prestataire de services à domicile.

Quel est le montant de cette réduction d’impôt ?

L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12 000 € par an.

Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant… (article 199 sexdecies du code général des impôts).

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :
Le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €,
L’assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 €,
Le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).

Le crédit d’impôt est déduit du montant de l’impôt dû. Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par l’administration fiscale.

Avec la mise en place du prélèvement à la source, le crédit d’impôt continue d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Il est calculé sur la base des dépenses que vous indiquez dans votre déclaration annuelle de revenus et versé avec une année de décalage en deux temps :

Le versement dès le 15 janvier de l’année en cours d’un acompte équivalent à 60% de votre crédit d’impôt acquis au titre de l’année précédente.

Le versement du solde à compter du mois de juillet de l’année en cours, après la déclaration de revenus qui permettra de déclarer le montant de vos dépenses effectuées l’année précédente ouvrant droit au crédit d’impôt.

Les Formalités à Accomplir

Afin que le particulier puisse bénéficier des avantages fiscaux précités, les prestataires agréés et les contribuables doivent remplir certaines obligations.

La facturation

Lorsqu’elles assurent la fourniture des prestations de services aux personnes physiques, les entreprises agréées doivent faire apparaître sur la facture produite certaines mentions :

  • leur nom et leur adresse
  • la nature exacte des services fournis
  • le montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation de service
  • le nom et le numéro d’immatriculation de l’intervenant permettant son identification dans les registres des salariés de l’entreprise (sauf si la prestation a fait l’objet d’une pré-facturation par une enseigne ou une plateforme de services à la personne)
  • le taux horaire toutes taxes comprises
  • la durée horaire de l’intervention
  • le montant des prestations toutes taxes comprises
  • le cas échéant, les frais de déplacement
  • le cas échéant, le nom et le numéro d’autorisation du sous-traitant ayant effectué la prestation (sauf dans le cas de prestations de petit bricolage dites « homme toutes mains »).

L’attestation fiscale annuelle

La personne morale ou l’entrepreneur individuel déclaré en application de l’article L7232-1-1 doit communiquer avant le 31 mars de l’année N+1 à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de bénéficier de l’avantage fiscal défini à l’article 199 sexdecies du code général des impôts au titre de l’imposition de l’année N.

En application de l’article D. 7233-4 du code du travail, cette attestation doit mentionner :

  • son nom et son adresse
  • son numéro d’identification
  • le numéro et la date de délivrance de l’autorisation
  • le nom et l’adresse de la personne ayant bénéficié du service
  • un récapitulatif des interventions effectuées (nom et numéro d’identification de l’intervenant, date et durée de l’intervention). Si les prestations ont été réalisées tous les jours, ou de façon périodique, un regroupement mensuel des interventions peut être établi
  • le montant acquitté avec le chèque emploi service universel (CESU) préfinancé : dans ce cas, l’attestation fiscale doit indiquer au client qu’il lui est fait obligation d’identifier clairement et d’informer les services des impôts, lors de sa déclaration fiscale, du montant du CESU qu’il a personnellement financé. Ce montant seul donne lieu à réduction d’impôt. Cette clarification est notamment rendue possible grâce à la délivrance, par les établissements qui préfinancent le CESU (les employeurs, les caisses de retraite, les mutuelles, etc.), d’une attestation annuelle au bénéficiaire établissant le nombre, le montant et la part préfinancée des CESU qui lui auront été attribués
  • le montant effectivement acquitté.
  • Les paiements effectués en numéraire n’ouvrent pas droit à l’établissement d’une attestation fiscale


Quelles sont les obligations du contribuable ?

Pour bénéficier du crédit ou de la réduction d’impôt, le particulier doit inscrire dans sa déclaration de revenus les sommes dépensées et joindre l’attestation fiscale annuelle établie par l’Urssaf, s’il s’agit d’un emploi direct, ou par le prestataire agréé, dans les autres cas. Le particulier doit conserver à fin de contrôle, les factures remises par le prestataire de services qui précisent les dates et durées des interventions.


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