La réduction d’impôts

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Les particuliers qui ont recours à des services visés par l’article L.129-1 du nouveau Code du travail, fournis par une association ou une entreprise, ou pour l’emploi d’un salarié à domicile, bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu (article 199 sexdecies du Code général des impôts) ainsi que d’un allègement des cotisations et contributions sociales.

Principe

Qui peut en bénéficier ?

La réduction d’impôt concerne les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu, domiciliées en France, et qui, dans l’année, ont supporté des dépenses au titre :

  • de la rémunération d’un employé de maison recruté directement, par les contribuables ou par l’intermédiaire d’un organisme agréé (associations de service aux personnes agréées par l’Etat ou entreprises agréées de service aux personnes).
  • des sommes facturées par un organisme agréé, prestataire de services à domicile.

Quel est le montant de cette réduction d’impôt ?

La réduction d’impôt est calculée au taux de 50 % sur la totalité des dépenses supportées par le particulier (salaire net versé, cotisations sociales salariales et patronales, frais de gestion facturés par l’organisme le cas échéant). Le montant du plafond des dépenses éligibles est de 12 000 euros, soit une réduction maximale de 6000 euros par an et par foyer fiscal.
Ce plafond de 12 000 euros peut être augmenté de 1 500 euros par enfant à charge ou par personne membre du foyer fiscal âgée de plus de 65 ans (sans pouvoir excéder 15 000 euros), soit une réduction maximale de 7 500 euros par an. La réduction d’impôt s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu.


À noter qu’ouvrent droit à une réduction fiscale limitée les prestations suivantes :

  • Les prestations dites « hommes toutes mains », dispensées par une entreprise agréée, n’ouvrent droit à la réduction d’impôt que si elles sont effectuées dans le cadre d’un abonnement mensuel résiliable sous préavis de deux mois et si la prestation unitaire ne dépasse pas deux heures. L’abonnement peut néanmoins inclure des prestations complémentaires n’ouvrant pas droit à avantage fiscal. Le montant de la prestation prise en compte est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal, soit une réduction d’impôt de 250 euros.
  • Le montant des interventions de jardinage est plafonné à 2000 euros par an et par foyer, soit une réduction d’impôt de 1000 euros.


Les Formalités à Accomplir

Afin que le particulier puisse bénéficier des avantages fiscaux précités, les prestataires agréés et les contribuables doivent remplir certaines obligations.

La facturation

Lorsqu’elles assurent la fourniture des prestations de services aux personnes physiques, les entreprises agréées doivent faire apparaître sur la facture produite certaines mentions :

  • leur nom et leur adresse
  • la nature exacte des services fournis
  • le montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation de service
  • le nom et le numéro d’immatriculation de l’intervenant permettant son identification dans les registres des salariés de l’entreprise (sauf si la prestation a fait l’objet d’une pré-facturation par une enseigne ou une plateforme de services à la personne)
  • le taux horaire toutes taxes comprises
  • la durée horaire de l’intervention
  • le montant des prestations toutes taxes comprises
  • le cas échéant, les frais de déplacement
  • le cas échéant, le nom et le numéro d’agrément du sous-traitant ayant effectué la prestation (sauf dans le cas de prestations de petit bricolage dites « homme toutes mains »).

L’attestation fiscale annuelle

La personne morale ou l’entrepreneur individuel déclaré en application de l’article L7232-1-1 doit communiquer avant le 31 mars de l’année N+1 à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de bénéficier de l’avantage fiscal défini à l’article 199 sexdecies du code général des impôts au titre de l’imposition de l’année N.

En application de l’article D. 7233-4 du code du travail, cette attestation doit mentionner :

  • son nom et son adresse
  • son numéro d’identification
  • le numéro et la date de délivrance de l’agrément
  • le nom et l’adresse de la personne ayant bénéficié du service
  • un récapitulatif des interventions effectuées (nom et numéro d’identification de l’intervenant, date et durée de l’intervention). Si les prestations ont été réalisées tous les jours, ou de façon périodique, un regroupement mensuel des interventions peut être établi
  • le montant acquitté avec le chèque emploi service universel (CESU) préfinancé : dans ce cas, l’attestation fiscale doit indiquer au client qu’il lui est fait obligation d’identifier clairement et d’informer les services des impôts, lors de sa déclaration fiscale, du montant du CESU qu’il a personnellement financé. Ce montant seul donne lieu à réduction d’impôt. Cette clarification est notamment rendue possible grâce à la délivrance, par les établissements qui préfinancent le CESU (les employeurs, les caisses de retraite, les mutuelles, etc.), d’une attestation annuelle au bénéficiaire établissant le nombre, le montant et la part préfinancée des CESU qui lui auront été attribués
  • le montant effectivement acquitté.
  • Les paiements effectués en numéraire n’ouvrent pas droit à l’établissement d’une attestation fiscale


Quelles sont les obligations du contribuable ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le particulier doit inscrire dans sa déclaration de revenus les sommes dépensées et joindre l’attestation fiscale annuelle établie par l’Urssaf, s’il s’agit d’un emploi direct, ou par le prestataire agréé, dans les autres cas. Le particulier doit conserver à fin de contrôle, les factures remises par le prestataire de services qui précisent les dates et durées des interventions.


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